Le Parlement français s’apprête à clarifier définitivement la loi sur le devoir conjugal. Adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026, ce texte vise à éliminer toute ambiguïté permettant aux magistrats d’interpréter l’existence d’une obligation sexuelle dans le mariage. Bien que le Code civil n’ait jamais mentionné explicitement une telle obligation, certains juges ont fondé leurs décisions sur une lecture extensive du concept de « communauté de vie » et de « communauté de lit ».
Quelques décisions judiciaires françaises illustrent cette dérive juridique. En 2011, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné un homme à verser 10 000 euros de dommages et intérêts à son épouse en raison de l’absence prolongée de relations sexuelles. Une situation similaire s’est répétée en 2019 quand la cour d’appel de Versailles a reproché à une femme son refus de « consommer le mariage » et a prononcé le divorce à ses torts exclusifs.
La Cour européenne des droits de l’homme a tranché en janvier 2025 en rejetant l’idée que consentir au mariage signifie consentir aux rapports sexuels futurs. Cette décision crée une jurisprudence importante, bien qu’elle ne possède pas force de loi dans tous les États européens. Elle confirme que l’absence de modification légale durable risque de laisser persister des interprétations contradictoires dans les tribunaux.
Cette problématique ne se limite pas à la France. En Italie, le Code civil énonce les devoirs réciproques des époux sans mentionner explicitement les obligations sexuelles. Pourtant, la Cour de cassation italienne a admis dans certaines décisions qu’un refus persistant de relations sexuelles pouvait constituer un motif de séparation. Des situations similaires ont été observées en 2005 et 2012, où les refus prolongés d’intimité ont été jugés comme des violations des devoirs conjugaux.
Aux États-Unis, l’approche varie selon les États. Bien que le droit américain ne reconnaisse pas explicitement le devoir conjugal, certains États acceptent le concept d’« abandon constructif » fondé sur le refus prolongé de relations sexuelles. En Nouvelle-York notamment, les tribunaux ont défini cet abandon comme le refus continu d’intimité pendant une ou plusieurs années, pouvant justifier le divorce.
Plusieurs pays maintiennent des cadres légaux beaucoup plus explicites autorisant le devoir conjugal. L’Inde, le Brunei et le Bangladesh exemptent légalement le viol conjugal de poursuites pénales, considérant implicitement le mariage comme un consentement irrévocable aux relations sexuelles. Antigua-et-Barbuda et l’Érythrée ne reconnaissent le viol conjugal que si les époux se sont séparés ou ont des jugements de divorce provisoire.
Ces disparités révèlent un paradoxe fondamental : nombreux sont les pays qui criminalisent le viol conjugal tout en maintenant des législations floues permettant aux juges d’imposer indirectement une obligation sexuelle. Un sondage de l’IFOP de juillet 2025 montre que 48% des Français ont eu des rapports sexuels contre leur gré, ce chiffre montant à 57% pour les femmes, attestant l’impact réel de ces ambiguïtés juridiques sur les comportements et les droits individuels.
