Les débats autour du financement de la Sécurité sociale pour 2026 à l’Assemblée nationale ont conduit à d’importantes modifications du texte initial. La majorité des groupes parlementaires ont participé à la révision du projet, dont la partie recettes a été approuvée le 8 novembre. Plusieurs mesures clés ont été adoptées, modifiées ou rejetées lors de cette première lecture.
Le gel du barème de la CSG, proposé par l’exécutif pour générer 300 millions d’euros d’économies, a été rejeté. Cette disposition aurait entraîné des changements de tranche pour de nombreux bénéficiaires, réduisant ainsi le montant net de certaines pensions et allocations. L’ensemble des groupes d’opposition, ainsi que Les Républicains, ont dénoncé cette mesure jugée « injuste ».
Parmi les amendements adoptés, la réduction du coût des heures supplémentaires pour les employeurs a été saluée par la droite. Désormais, les entreprises de plus de 250 salariés bénéficieront d’une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales, une mesure estimée à moins de 150 millions d’euros selon la ministre des Comptes publics.
Augmentation des cotisations et suppression d’exonérations
L’Assemblée a validé la hausse de 30 à 40 % des cotisations patronales sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Cette modification vise à limiter les stratégies d’optimisation lors des ruptures de contrat. À l’inverse, la suppression de l’exonération de charges pour les apprentis à partir de 2026, proposée par le gouvernement, a été écartée. Selon la députée Céline Thiébault-Martinez, cette mesure aurait entraîné « une réduction de leur rémunération de l’ordre de 100 euros par mois pour certains ».
La création d’une contribution patronale de 8 % sur les titres-restaurants et chèques-vacances a également été rejetée. Cette taxe, destinée à rapporter près de 950 millions d’euros, concernait les avantages sociaux et culturels financés par les employeurs et comités d’entreprise.
En revanche, l’augmentation de la CSG sur certains revenus du capital a été entérinée. Le taux passe de 9,2 % à 10,6 % pour des revenus issus de l’immobilier, de l’épargne, des placements ou des plus-values mobilières et immobilières. Les socialistes estiment que cette mesure pourrait générer 2,66 milliards d’euros supplémentaires.
Fiscalité des entreprises et affichage nutritionnel
La suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), initialement adoptée, a finalement été annulée après une seconde délibération. Cet impôt de 0,16 % sur le chiffre d’affaires des entreprises dépassant 19 millions d’euros rapporte 5,4 milliards d’euros par an.
L’Assemblée a validé l’obligation d’affichage du Nutri-Score sur les emballages alimentaires, à l’exception de certains produits labellisés AOP. La ministre de la Santé a toutefois souligné que cette mesure pourrait contrevenir au droit européen, exposant la France à des sanctions.
Deux nouvelles taxes ont été instaurées : l’une sur l’hexane, solvant utilisé dans l’industrie agroalimentaire, et l’autre sur les boissons énergisantes alcoolisées. La taxe sur l’hexane, fixée à 0,3 centime d’euro par litre, financera à parts égales la transition industrielle et la prévention. Les boissons énergisantes alcoolisées, qualifiées de « fléau » pour la jeunesse, sont désormais ciblées par une fiscalité spécifique.
Transparence pharmaceutique et participation des étrangers
Un amendement imposant la publication des prix réels des médicaments et des remises accordées à l’État a été adopté, malgré l’opposition du gouvernement. Par ailleurs, le plafond des remises commerciales sur les génériques est rétabli à 40 %, revenant sur la décision gouvernementale d’août qui l’avait abaissé à 30 %.
L’Assemblée a également voté l’instauration d’une participation minimale aux frais de santé pour les étrangers non européens bénéficiant de la protection universelle maladie. Cette cotisation, obligatoire pour les détenteurs d’un visa long séjour « visiteur », vise notamment les retraités américains résidant en France.
