La Cour de cassation a clarifié l’interprétation du repos hebdomadaire en assouplissant les règles sur le travail consécutif. Le Code du travail stipule qu’un salarié ne peut pas travailler plus de six jours par semaine. Cependant, cette disposition laissait place à diverses interprétations concernant la définition exacte de « semaine ».
La question fondamentale portait sur le sens du terme « semaine » : désignait-il une période de sept jours consécutifs ou correspondait-il à une semaine civile, du lundi au dimanche ? Cette ambiguïté avait engendré de nombreux litiges entre salariés et employeurs pendant plusieurs années.
Dans sa décision du 13 novembre, la Cour de cassation a examiné le cas d’un salarié ayant travaillé onze jours consécutifs, puis douze jours consécutifs lors d’événements professionnels organisés les week-ends. Le salarié avait revendiqué son droit au repos hebdomadaire devant les prud’hommes.
La haute juridiction a tranché en déterminant que le repos hebdomadaire s’entend par semaine civile. Cela signifie qu’un employé peut légalement travailler jusqu’à douze jours d’affilée, par exemple du mardi au samedi de la semaine suivante. Cette situation demeure conforme à la loi puisque l’employé dispose d’un jour de repos au cours de chaque semaine civile distincte.
Cette interprétation officielle met fin définitivement à l’ambiguïté jurisprudentielle qui prévalait auparavant. Les entreprises et les salariés disposent désormais d’une règle précise et sans équivoque concernant la durée maximale du travail consécutif autorisée par la loi française.
